Siège social :
Graines de fraise
46, rue de Montlhéry
91240 Saint-Michel-sur-Orge
Téléphone : 01 60 16 59 23
Email : contact@graines-de-fraise.fr

Représentant légal
Marie Perse
SIREN : 791915325

L’établissement est domicilié à Saint-Michel-sur-Orge, 91 (Essonne).
46, rue de Montlhéry – 91240 Saint-Michel-sur-Orge

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@graines-de-fraise.fr

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Création et Conception du site 
Sarah Roussel Graphiste.

Politique de confidentialité &
Protection des données personnelles


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES

MISE EN PLACE DE LA PRESTATION :

  • Graines de fraise effectue les missions suivantes : recherche des baby-sitters, sélection lors d’entretiens, vérification des références, établissement d’un dossier relatif à chaque baby- sitter, organisation des entretiens de présentation avec le client, souscription d’une assurance responsabilité civile.
  •  À la réception du devis signé, et uniquement pour les gardes régulières, Graines de fraise adresse au parent un contrat de prestation et le contacte ensuite pour fixer un rendez- vous de présentation avec un ou plusieurs candidats.
  •  Si aucune présentation n’a été faite à la date de démarrage convenue dans le contrat et en cas de renonciation, 50€ de frais de dossier seront conservés par Graines de fraise.
  • Graines de fraise se charge de l’ensemble des obligations légales liées à l’embauche des baby-sitters, de la remise des plannings, du versement des salaires, des cotisations sociales, des congés payés et de la mutuelle.
  • La durée minimale d’une intervention est fixée à 2 heures, sauf conditions particulières et accord écrit de l’agence.
  • En application des dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. La rétractation devra être formulée par écrit (un bordereau est joint à ce document). Au-delà de ce délai, l’inscription est considérée comme ferme.

DUREE & RESILIATION DU CONTRAT :

  • La durée de votre contrat est indiquée dans la rubrique « Prise d’effet et durée du contrat ». Le renouvellement n’est pas automatique. Il vous sera proposé lors de l’envoi par courrier ou mail d’une fiche de renouvellement. Cette fiche mentionnera les informations suivantes : le montant de l’abonnement, les nouveaux tarifs et les nouvelles conditions générales le cas échéant.
  • Dans le cas où le client souhaiterait résilier sa demande de prestation, de manière anticipée, il devra en informer l’agence, par écrit, un mois avant la date de résiliation.

MODALITES DE REGLEMENT :

  • Pour les gardes ponctuelles : La prestation est à régler à la réservation.
  • Pour les gardes régulières : L’abonnement est à régler à la signature du devis et le tarif horaire est payable au début du mois suivant, à réception de la facture.
  • Afin de faciliter ce règlement, Graines de fraise propose de mettre en place un prélèvement automatique et adresse au client un mandat SEPA avec le contrat. Ce document devra être retourné avant le démarrage de la prestation.
  • Les autres modes de règlement acceptés sont le chèque, le virement, en ligne par carte bancaire, le CESU et les espèces. Le règlement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
  • La facture sera établie conformément au nombre d’heures minimum initialement convenu sur le contrat signé, le cas échéant augmenté des heures complémentaires effectuées et confirmées par la validation du planning.
  • Le parent souscripteur accèdera chaque mois via un extranet, accessible par accès sécurisé, au récapitulatif des prestations réalisées. Ainsi, les modifications du nombre d’heures initialement prévues (absence du salarié, vacances scolaires, heures complémentaires, …) seront prises en compte pour la facturation, sachant que tout quart d’heure entamé est dû.
  • Tout dépassement de la date d’échéance notifiée sur la facture, pourra aboutir à une pénalité forfaitaire de 30 €.
  • Le non règlement des factures pourra également entrainer la suspension ou l’annulation des prestations.

TARIFS :

  • Graines de fraise se réserve la possibilité de réviser les tarifs horaires du présent devis, notamment en cas d’évolution des taux horaires des conventions collectives ou des taux minimums légaux applicables aux contrats de travail. Les parents souscripteurs seront informés d’un changement 2 mois avant son application effective. Le coût horaire est détaillé dans le devis ci-joint.
  • Les tarifs sont majorés de 25% les jours fériés, les heures de nuit (entre 22h et 7h) et le dimanche.
  • Le tarif appliqué sera systématiquement celui correspondant au nombre d’enfants gardés le plus élevé, même si ce n’est pas le cas chaque jour de garde.
  • Dans le cadre de prise de l’option garde partagée, les heures seront systématiquement facturées par moitié dans chaque famille.

REALISATION ET CONDITIONS MATERIELLES DE LA GARDE :

  • Les baby-sitters Graines de fraise assureront leurs fonctions au domicile du client, ainsi qu’en tout lieu de sortie des enfants autorisé par le client, notamment à la sortie de l’école, au parc, aux activités extrascolaires, etc. Les missions proposées ne pourront pas dépasser le cadre de la garde d’un ou plusieurs enfants tant en matière de responsabilité que de travaux ménagers annexes.
  • Si la/le baby-sitter doit utiliser son véhicule pendant la garde, des frais kilométriques seront calculés en sus de façon mensuelle.
  • Le client s’engage à accueillir la/le baby-sitter Graines de fraise dans les meilleures conditions matérielles possibles.
  • Il doit être laissé à la disposition du/de la baby-sitter, quelle que soit la durée de la garde, le carnet de santé, les coordonnées du médecin de famille, le numéro de téléphone des parents ou d’un proche ainsi que toutes consignes relatives à l’enfant et au déroulement de la garde (activités, rythmes, repas, etc.). A cet effet, Graines de fraise met à la disposition du client un carnet de liaison entre les familles et les baby-sitters.
  • Le client s’assure également que son domicile et tous ses équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. De même que le siège auto/rehausseur fourni pour les besoins de la garde doit être conforme à la législation en vigueur.
  • Seuls les enfants mentionnés au contrat de prestation pourront être confiés aux baby- sitters Graines de fraise.
  • Lorsque la garde a lieu aux heures des repas (12h-13h/19h-20h), ce dernier doit être prévu par le client. Il est possible de demander que la/le baby-sitter apporte son repas. Dans ce cas, 5€ au titre des frais de repas seront facturés en sus.
  • En cas de garde de nuit, il convient de prévoir pour les baby-sitters un hébergement convenable et un couchage.
  • Les baby-sitters ne pourront donner de traitements médicaux à un enfant que sur présentation d’une ordonnance, accompagnée d’une autorisation écrite des parents.
  • Dans le cas d’une garde partagée, les familles s’engagent à se concerter sur les plages horaires et hebdomadaires de travail, ainsi que sur les périodes de congés payés.
  • En fin de mission, la/le baby-sitter devra confier le ou les enfants à l’un des parents ou à une personne majeure autorisée par les parents. En cas de retard des parents ou de l’adulte, le baby-sitter restera au domicile avec les enfants, le temps supplémentaire sera facturé sachant que tout quart d’heure entamé est dû.

OBLIGATIONS DU CLIENT :

  • Le client atteste avoir pris connaissance des présentes clauses et les accepte sans réserve aucune.
  • Il veille à ce que les enfants adoptent à l’égard de leur baby-sitter une attitude de respect et de politesse.
  • Il s’engage à ne pas proposer aux baby-sitters de prestations de garde d’enfant sans passer par l’intermédiaire de Graines de fraise.
  • Il s’engage à valider le planning sur l’extranet mis à sa disposition, à la fin de chaque mois. En l’absence de validation du planning, le planning est considéré comme validé pour préparer la facture dès le troisième jour du mois suivant.
  • En tant qu’employeur, Graines de fraise n’autorise pas de dispositif de type audio ou vidéo visant à contrôler les prestations réalisées au sein du domicile. Dans ce contexte, Graines de fraise, décline toute responsabilité juridique en cas de non-respect de ce principe.

GARANTIE REMPLACEMENT :

  • Dans l’éventualité où la/le baby-sitter serait dans l’impossibilité de se rendre à son travail ou s’il/elle se trouvait définitivement empêché, Graines de fraise mettra tout en œuvre pour proposer une personne de remplacement dans les meilleurs délais.
  • Les remplacements ponctuels effectués au titre de la garantie n’incluent pas de rendez- vous préalable avec la famille. Graines de fraise communique toutes les coordonnées au/à la baby-sitter qui prend directement contact avec elle.
  • Le taux de facturation des prestations au titre de la garantie remplacement sera également basé sur le taux horaire du contrat.

ANNULATION :

  • En respectant un délai de prévenance de 2 semaines, le client pourra demander à Graines de fraise l’annulation exceptionnelle de certains jours dans le cadre de son contrat de prestation, qui ne seraient ni travaillés, ni facturés. La demande devra être effectuée par écrit, par le client. En dehors de ce délai et quel que soit le motif d’annulation, ces jours non travaillés seront facturés.
  • Sauf demande contraire de votre part, les interventions pendant les vacances scolaires sont suspendues. Elles ne sont donc pas soumises au délai de prévenance.

ASSURANCE-RESPONSABILITE :

  • Il est rappelé que Graines de fraise n’est tenue qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne la vérification des compétences et des qualifications professionnelles des baby- sitters.
  • Graines de fraise exerce le pouvoir disciplinaire sur les baby-sitters et assure leur responsabilité civile pour leurs agissements dans le cadre de leurs missions.
  • Le client a la responsabilité de la consignation par écrit des missions des baby-sitters. Lorsque celui-ci intervient au domicile du client, Graines de fraise n’est pas responsable des dommages causés par le salarié qui agit selon les ordres des parents.

INFORMATION EN MATIERE FISCALE :

  • Crédit d’impôts : Les sommes éligibles au crédit d’impôts de 50% pour l’emploi d’un salarié à domicile sont celles effectivement perçues au titre de l’année en cours, selon les conditions posées par l’art. 199 sexdéciès du CGI, sous réserve de modifications de la législation. Plafond annuel de 13500 € par an de dépenses, soit 6750 € par an de réduction d’impôt, si vous avez un enfant. Plafond annuel de 15000 € par an de dépenses, soit 7500 € par an de réduction d’impôt si vous avez deux enfants ou plus)

CLAUSE DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL :

  • Dès signature du contrat, le client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement, via un autre organisme prestataire ou mandataire, la/le baby-sitter présenté(e) par l’agence. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire, le client s’engage à verser à l’agence une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’agence.

ANNULATION DE COMMANDE :

Loi de la consommation du 17 mars 2014 – art. L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23
CONDITIONS :
compléter et signer ce formulaire à télécharger 


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client, prospect, candidat, salarié ou prestataire. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la « Réglementation ».

La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les catégories de destinataires auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Quelles données recueillons-nous ?

Graines de fraise peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les différentes catégories de données collectées lors votre navigation sur notre site sont les suivantes :

Données d’identification (notamment nom, prénom, ville) ;

Données de contact (notamment numéro de téléphone, adresse électronique) ;

Données d’usage (notamment pages web visitées, destinations appelées) ;

Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage) ;

Données de localisation ;

Données de contenus.

Pour quelles finalités ?

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :

  1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :

Gestion du compte client ou salarié ;

Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes

  1. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :

Enrichissement et valorisation de la base candidats/prospects ;

Prospection commerciale ;

  1. Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.

Pour quelle durée ?

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

– Les données à caractère personnel relatives aux clients, collectées et traitées dans le cadre des services d’aide à domicile, peuvent être conservées pendant un délai de quatre ans à compter de la date de règlement de la dernière facture par le client sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;

– Les données à caractère personnel relatives aux prospects, utilisées à des fins de prospection commerciale, peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect ;

– Les données relatives aux candidats sont conservées pendant une durée de 4 ans à compter du dernier contact entre le candidat et Graines de fraise. Ce délai de 4 ans est justifié compte-tenu de la sensibilité des services rendus à des enfants et de la nécessité de recruter des personnes compétentes garantissant la sécurité de ces personnes « fragiles ».

Vers quels destinataires ?

Vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité de l’agence, des partenaires ou prestataires de Graines de fraise. Le recours à ces partenaires ou prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre vous et Graines de fraise

Quelle sécurité pour vos données ?

Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés, …

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de Graines de fraise) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation. Vous disposez du droit de donner instruction à Graines de fraise de communiquer ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment par courrier postal à :

Graines de fraise
Données personnelles
46, rue de Montlhéry
91240 Saint Michel sur orge

Vous devrez alors fournir vos nom, prénom, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

Pour en savoir plus ?

Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Graines de fraise / DPO
46, rue de Montlhéry
91240 Saint Michel sur orge

Nous sommes susceptibles de faire évoluer la présente politique de protection des données à caractère personnel qui s’applique à compter du 25 mai 2018.